CEDH : impartialité des juges

Publié le 23/01/2024

CEDH : impartialité des juges

La Cour européenne des droits de l’homme a publié ce jour sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre plusieurs modifications apportées à l’article 28 sur la récusation des juges. Ces modifications ont été adoptées par la Cour plénière le 15 décembre 2023 et sont entrées en vigueur le 22 janvier 2024. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un train de réformes procédurales qui ont été soumises à l’examen de la Cour plénière en 2023.

L’article 28 du règlement de la Cour assure la mise en oeuvre rigoureuse du principe d’impartialité judiciaire, qui est crucial pour la défense de l’état de droit, la sauvegarde des droits de l’homme et la bonne administration de la justice. Sa nouvelle mouture rappelle les motifs pour lesquels un juge ne peut siéger dans une affaire donnée et renforce le noyau dur du cadre procédural qui régit la récusation des juges en codifiant expressément la pratique existante selon laquelle les parties à la procédure peuvent demander la récusation d’un juge.

L’article modifié s’accompagne d’une instruction pratique sur la récusation des juges, également publiée aujourd’hui par la présidente de la Cour. Cette instruction pratique a pour but de clarifier davantage les procédures prévues par l’article 28, qui garantit aux parties la possibilité pratique et effective de soulever toute question relative à l’impartialité d’un juge et à la procédure à suivre en pareil cas. Enfin, dans un souci de transparence et d’accessibilité optimales du processus judiciaire devant la Cour, une liste complète des différentes formations judiciaires opérant au sein de chacune des cinq sections, avec la liste des juges uniques désignés par les États, est désormais disponible sur le site Internet de la Cour. Les parties pourront ainsi plus facilement identifier en amont les juges siégeant dans les différentes formations de la Cour.

Les modifications apportées à l’article 28 font suite à de vastes consultations entreprises avec les parties prenantes concernées, en particulier avec les Parties contractantes, les organisations possédant une expérience en matière de représentation des requérants et plusieurs barreaux, qui ont soumis leurs observations écrites.

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