CJUE : lois contraires aux valeurs de l’Europe et notamment au principe d’indépendance de la Justice

Le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification de son ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet État membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance ou, à défaut, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt définitif.

Il apparaît nécessaire de renforcer l’efficacité des mesures provisoires ordonnées par l’ordonnance du 14 juillet 2021, en prévoyant l’imposition d’une astreinte à la Pologne aux fins de dissuader cet État membre de retarder la mise en conformité de son comportement avec cette ordonnance, par laquelle la Cour demande à la Pologne de suspendre les dispositions de la loi sur la Cour suprême relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Sources :

• CJUE, 27 oct. 2021, n° C‑204/21, Commission européenne c/ République de Pologne