Pas de mesures provisoires pour les sapeurs-pompiers

Des sapeurs-pompiers, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme une demande de mesures provisoires.

Invoquant l’urgence et se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils demandaient à la Cour :

– À titre principal, de « suspendre l’obligation vaccinale telle que prévue par l’article 12 de la loi

– À titre subsidiaire, de « suspendre les dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité, opposée aux personnes n’ayant pas satisfait à l’obligation vaccinale », et de « suspendre les dispositions prévoyant l’interruption du versement de leur rémunération pour les personnes qui n’auraient pas satisfait à l’obligation vaccinale, telle que prévue par l’article 12 de la loi.

La Cour rejette ces demandes comme étant hors du champ d’application de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires).