CJUE : sanction de l’échec à l’examen d’intégration d’un étranger

Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont informé de son obligation de suivre une formation d’intégration civique en vertu de la loi néerlandaise. Ainsi, il devait réussir, en principe dans les trois ans, tous les volets de l’examen d’intégration civique. Ce délai a été prolongé d’un an au total, au motif qu’il avait séjourné durablement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et avait suivi une formation. Toutefois, le jeune Érythréen ne s’est pas présenté à certains cours et examens et n’a pas réussi ceux auxquels il était présent.

Condamné à payer une amende, il saisit les juridictions néerlandaises qui interrogent la CJUE sur la compatibilité du système néerlandais avec la directive concernant la protection internationale.

La Cour constate en premier lieu que cette directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui oblige les bénéficiaires d’une protection internationale à réussir un examen d’intégration civique.

En effet, l’acquisition de connaissances tant de la langue que de la société de l’État membre d’accueil favorise l’intégration.

Toutefois, ajoute la Cour, des circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé de la personne concernée, doivent être prises en considération.

C’est pourquoi la sanction ne doit pas être systématique mais devrait n’être infligée que dans des cas exceptionnels, comme une absence avérée et persistante de volonté d’intégration.

• CJUE, 4 févr. 2025, n° C‑158/23, T.G. c/ Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid