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Cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises : les principes sont fixés

Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil […]

par Rédaction Brèves

Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 13 juillet 2022 : JO du 14 juillet 2022), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand’croix – M. Klarsfeld (Serge), avocat honoraire, ambassadeur honoraire et envoyé spécial d’une organisation internationale pour l’éducation, la […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Rémi Decout-Paolini nommé directeur des Affaires civiles et du Sceau

Rémi Decout-Paolini est désormais le nouveau directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice. Sa nomination est intervenue par décret du 13 juillet 2022, en remplacement de Jean-François de Montgolfier. Ancien élève de l’École normale supérieure et de l’Institut d’étude politique de Paris, agrégé d’histoire et titulaire d’un diplôme d’études supérieures de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Prix Ingénieuses 2022 : l’urgence de féminiser la profession d’ingénieur

Pour la 12e année, le prix Ingénieuses, commencée par la CDEFI (Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs) cherche à mettre en valeur les initiatives lancées par des étudiantes ou des professionnelles pour favoriser la représentation des femmes dans des métiers jusque-là très masculins. Gros plan sur trois initiatives. DR Le 19 mai dernier, l’édition 2022 […]

par Delphine Bauer

Banqueroute pour comptabilité incomplète ou irrégulière

L’obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12) ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète […]

par Rédaction Brèves

Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décrets du 20 juin 2022 : JO du 21 juin 2022), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Louette (Pierre, André, Jean), président-directeur général d’un groupe de presse, président d’un syndicat national de presse d’information générale. M. […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Explosion rue de Trévise : Des victimes veulent une expertise sur l’origine « d’odeurs de gaz »

Le 30 mars 2022, la chambre de l’instruction avait ordonné de nouvelles expertises techniques dans le dossier de l’explosion survenue il y a trois ans rue de Trévise, à Paris. Selon nos informations, elles n’ont toujours pas débuté. Ce 18 mai, la Cour d’appel a été saisie par des parties civiles qui souhaitent en savoir […]

par Isabelle Horlans

Le parquet de Bobigny, un des moins dotés de France !

Faire face à une demande de justice croissante tout en étant en sous-effectif permanent, voilà la mission impossible demandée à la juridiction de Bobigny ! Les moyens manquent particulièrement au parquet, où 15 magistrats doivent être recrutés pour que les effectifs de la Seine-Saint-Denis atteignent tout juste la moyenne française… Lors de l’audience de rentrée, […]

par Sophie Tardy-Joubert

Clinique juridique de la Sorbonne : une assistance gratuite pour les particuliers et une mise en pratique pour les étudiants

Créée en 2015 par des étudiants en droit de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne, la Clinique juridique de la Sorbonne est une initiative bénévole. Elle propose à la fois d’offrir de l’information juridique à des particuliers mais permet aussi aux étudiants juristes qui en sont membres une plongée concrète dans la professionnalisation via la résolution de […]

Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite

Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, […]

par Rédaction Brèves

Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

par Rédaction Brèves

Danièle Churlet-Caillet : « La justice n’est pas lente, elle est ralentie par le manque de moyens humains et informatiques, le cumul de réformes… »

Au tribunal judiciaire de Pontoise comme ailleurs, l’audience solennelle de rentrée s’est tenue derrière des portes fermées, ce qui ne signifie pas que l’année fut inintéressante, loin de là ! Le bilan de l’année 2021 passée derrière les grandes baies vitrées du tribunal judiciaire de Pontoise, n’est pas dissemblable de celui des autres juridictions franciliennes. […]

par Anne-Laure Pineau
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