Contrat en UC : précisions sur les labels reconnus par l’État

Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu à l’article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte modifiant l’article L. 131-1-2 du Code des assurances.

Ces labels répondent à un référentiel (cahier des charges) défini par décret qui détaille les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à respecter pour l’obtention de ces labels.

Pour le label ISR (“investissement socialement responsable”) actuel, les principaux critères sont une élimination des 20 % plus mauvaises valeurs d’un univers d’investissement, ainsi que des obligations en matière d’engagement.

Pour le label Greenfin, il s’agit d’un pourcentage minimal d’investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire).

Les labels, propriété de l’État, sont attribués par des organismes désignés par le ministère (pour ISR : EY, Deloitte et AFNOR), qui évaluent la conformité des fonds candidats au référentiel.

À ce jour, la liste des labels reconnus ne change pas (ISR et Greenfin). Ces deux labels sont actuellement en cours de révision, en s’appuyant sur leur propre modèle de gouvernance. Des labels supplémentaires (ou des déclinaisons) pourront également être reconnus.

Ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2024 .

Sources :

• D. n° 2023-1180, 13 déc. 2023 : JO 15 déc. 2023, texte n° 4