Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au JO du 20 octobre 2026.

L’objectif est de simplifier et moderniser les règles du partage judiciaire, afin de fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions.

La loi avait prévu des mesures préfiguratrices (art. 7) :

• extension du champ d’application de la procédure de partage judiciaire ;
• renforcement des pouvoirs du juge commis ;

Le décret précise notamment :

• les pouvoirs du juge commis et du notaire commis (art. 1, § 2) ;
• les opérations devant le notaire commis (art. 1, § 3) ;
• les dispositions relatives à la fin de la procédure de liquidation et de partage judiciaire (art. 1, § 4) ;
• les règles relatives à la vente par adjudication des biens meubles ou immeubles qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (art. 1, § 5).

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et est applicable aux instances introduites à compter de cette date. Par dérogation, il est applicable aux instances en cours :
– lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ;
– lorsque, alors même que le juge commis et le notaire commis ont déjà été désignés, les avocats des parties sollicitent conjointement sur présentation d’un accord écrit l’application du décret.

• D. n° 2026-964, 18 oct. 2026 - JO, 20 oct. 2026