Partager cet article
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié au Journal officiel du 14 août 2024.
Sont concernées les infractions suivantes : escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; chantage ; extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Le décret entre en vigueur le 15 août 2024.
