Exclusion d’un associé : participation au vote de l’assemblée générale

Les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion.

Soutenant que la décision de son exclusion par l’assemblée générale était irrégulière faute, pour elle, d’avoir participé au vote, l’association associée en poursuit l’annulation.

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.

• Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13158