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Justice des mineurs : publication de la loi Attal
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.
Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2025, prévoit tout d’abord une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants. À cette fin, il aggrave la sanction en cas de soustraction à ses obligations légales si cela a conduit à des crimes ou délits commis par l’enfant. De plus, il supprime la condition de cohabitation pour engager la responsabilité civile des deux parents en cas de dommages causés par leur enfant. Il prévoit aussi une amende civile pour non-présentation aux audiences ou aux convocations du juge des enfants, ainsi que la possibilité pour les assureurs de se retourner contre les parents condamnés pour leur défaillance dans la limite de 7 500 €.
La loi durcit ensuite le régime pénal pour les mineurs en étendant aux mineurs dès 13 ans les mesures de sûreté telles que le placement en centre éducatif fermé, le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique, notamment en cas de radicalisation ou d’infractions graves en bande organisée. Elle permet en outre d’imposer au mineur de pointer dans le cadre des mesures éducatives provisoires et elle élargit l’obligation de respecter un couvre-feu.
Enfin, concernant le fonctionnement du procès pénal du mineur, la loi améliore le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et impose la remise d’un rapport socio-éducatif au juge des libertés et de la détention (JLD) avant toute décision de détention provisoire, en cas d’audience unique.
Sources :