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LF 2025 : les principales mesures concernant les entreprises
Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 13 février dernier (Cons. const., DC, 13 févr. 2025, n° 2025-874), la loi de finances pour 2025 est parue au Journal officiel du 15 février 2025.
Les principales mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 48) : cette contribution est due, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md€ au titre de cet exercice ou au titre de l’exercice précédent, avant imputation des crédits d’impôt et créances fiscales. Son assiette est égale à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Son taux est de 20,6 % ou de 41,2 %, selon le montant du chiffre d’affaires. Elle donne lieu à un versement anticipé de 98 % de son montant estimé, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’IS.
Adaptation du régime spécial des fusions (art. 65) : les dispositions du Code général des impôts sont modifiées afin d’inclure dans le champ d’application du régime de faveur les deux nouvelles opérations de restructuration issues de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (transposant en droit interne la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019, dite Mobilité), à savoir (i) le nouveau cas de fusion ou de scission sans échange de titres, lorsque les sociétés qui fusionnent sont détenues par les associés dans les mêmes proportions et lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération et (ii) le nouveau régime de « scission partielle », applicable tant pour les opérations nationales que transfrontalières. Ces dispositions sont applicables aux opérations dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Création d’une taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95) : est instaurée une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€ (CGI, art. 235 ter XB nouveau). Cette taxe, dont le taux est de 8 %, est assise sur le montant de réduction du capital et la fraction des primes liées au capital, fraction déterminée comme le rapport entre la réduction du capital et le capital lui-même. Elle s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Est également mise en place une taxe temporaire, applicable selon des modalités similaires, assise de manière globale sur l’ensemble des opérations de réduction de capital par annulation réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, auquel il convient de déduire les augmentations de capital réalisées au titre de la même période.
Modification du champ de la retenue à la source sur les dividendes (art. 96) : afin d’encadrer les opérations d’arbitrage de dividendes dites « Cumcum », la notion de bénéficiaire effectif est insérée à l’article 119 bis du CGI afférent à l’application d’une retenue à la source pour les revenus distribués à des non-résidents. Il est également prévu de soumettre à la retenue à la source les dividendes et produits assimilés qui sont versés à une personne établie dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas l’application de retenue à la source sur ces produits. Le bénéficiaire des revenus soumis à cette retenue à la source pourra toutefois en obtenir le remboursement s’il démontre qu’il est le bénéficiaire effectif des revenus.
À noter également :
– l’instauration d’un régime fiscal spécifique pour les gains de management packages (art. 93) ;
– l’aménagement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (art. 92) ;
– le rehaussement de 0,3 à 0,4 % du taux de la taxe sur les transactions financières à compter du 1er avril 2025 (art. 98) ;
– le report de la suppression de la CVAE (art. 62) : les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030 (au lieu de 2027) ;
– l’abaissement des limites de la franchise en base de TVA, identiques désormais pour toutes les activités (art. 32) : 25 000 € au titre de l’année civile précédente ; 27 500 € au titre de l’année civile en cours.
Sources :