Modification du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (INFN)

Publié le 17/08/2021

Par arrêté du ministre de la Justice du 29 juillet 2021 ont été approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (INFN) adoptées à l’issue de la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin 2021.
Le règlement modifié sera mis en ligne sur le site internet de l’INFN et pourra également être consulté sur place à l’Institut, 35, rue du Général-Foy à Paris VIIIe (téléphone : 01-43-87-44-07).

Sources :
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