Petite anicroche sans conséquence sur les droits de la défense ?

Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de l’absence de son avocat et de la demande de report du débat formée par ce dernier, le JLD l’a entendu sur cette demande sans l’informer de son droit au silence.

La cour d’appel, pour rejeter le grief de nullité de l’ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire, pris du défaut de notification du droit de se taire avant le débat sur la demande de renvoi, énonce que l’obligation de notifier à la personne mise en examen le droit de se taire a pour finalité d’éviter que celle-ci puisse s’auto-incriminer d’une quelconque façon concernant les faits pour lesquels elle est mise en examen et que la discussion sur la demande de renvoi, antérieure à l’éventuelle évocation des faits par celle-ci, ne porte que sur les modalités de la tenue du débat contradictoire et de son renvoi éventuel et en déduit que la notification du droit de se taire est dès lors régulière.

Si c’est à tort que la cour d’appel retient que la notification du droit de se taire n’était pas tardive, alors que la personne mise en examen n’en a été informée qu’au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que l’absence de notification est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

Sources :

• Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80873