Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le 29/05/2024

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024.

Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée : « Des plaintes recueillies par voie électronique – Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “plainte en ligne” » comprenant les articles R. 2-30 à R. 2-36.

Ces dispositions autorisent le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL). Celui-ci a pour finalités de permettre aux usagers de déposer plainte de manière dématérialisée et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Il permet également aux services d’instruire la plainte et d’informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Le texte entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur. 30 jours après la mise en service du traitement « plainte en ligne », le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « pré-plainte en ligne » sera abrogé.

Sources :
Rédaction
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