Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial
Publié le 14/10/2022
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d’environnement et d’habitat.
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