Réforme de la formation initiale des notaires : calendrier et processus d’élaboration

Publié le 18/08/2021
Catherine Burban

Un parlementaire a interrogé le gouvernement concernant le calendrier de la réforme de la formation initiale des notaires ainsi que les modalités d’échanges qui pourraient structurer l’élaboration de ladite réforme.

Le ministre de la Justice répond que :

– les travaux relatifs au projet de réforme concernant la formation notariale sont en cours au sein du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;

– cette réforme a pour objet de fusionner les deux voies d’accès existantes (voie professionnelle et voie universitaire), afin de créer une voie d’accès unique comprenant une formation assurée conjointement par l’Institut national des formations notariales (INFN) et les universités partenaires ;

– le décret et l’arrêté nécessaires à la mise en place de cette nouvelle voie d’accès seront établis en concertation avec tous les acteurs concernés et soumis pour avis à l’INFN et à la conférence des présidents d’université, ainsi qu’au Conseil supérieur du notariat (CSN) et au Conseil supérieur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– la publication de ces textes est envisagée le dernier trimestre de l’année 2021.

Sources :
Rédaction
Plan