Requalification de CDD en CDI : les effets d’une transaction

Soutenant que Les deux entreprises de media qui l’employaient en vertu de plusieurs CDD étaient ses co-employeurs, un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI et d’obtenir la condamnation de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

La cour d’appel, qui relève que les dispositions du protocole d’accord signé entre les parties prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et qui constate, d’une part, que les parties s’étaient déclarées remplies de l’intégralité de leurs droits à cette date et, d’autre part, que le salarié n’avait exécuté aucune prestation de travail depuis la date de la transaction jusqu’en 2014, peut en déduire que les effets de la requalification des CDD en CDI ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

• Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500