SAS : augmentation de capital adoptée à la majorité simple des votes exprimés

Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2). Nonobstant toute clause statutaire contraire, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

Sources :

• Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12696, FS-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050