SCP : choix de l’associé-retrayant dans l’exercice du retrait

Un associé-retrayant de SCP peut céder ses parts sociales ou demander le remboursement par la société de la valeur de ses parts. À sa demande, la société doit faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, qui peuvent être présentés par l’associé-retrayant, ou de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par les dispositions particulières à chaque profession.

Sources :

• Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21504, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2022:C100147