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Sécurité intérieure : la LOPMI est publiée
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023.
Ce texte augmente le budget du ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour le porter à plus de 25 milliards d’euros en 2027, lui permettant ainsi de prévoir de nombreux recrutements : 8 500 postes de policiers et gendarmes, 11 unités nouvelles de forces mobiles et de 200 brigades de gendarmes.
Plus de la moitié de ce budget sera consacrée à la « révolution numérique » du ministère, comme l’indique le titre II de la loi. Cette révolution passera par une amélioration de la lutte contre la cybercriminalité (possibilité de saisir un actif numérique, obligation pour la victime d’une cyber-rançon de déposer plainte dans les 72 heures pour bénéficier du remboursement de son assurance, aggravation des peines encourues en cas de cyberattaque…), ainsi d’un renforcement des moyens (nouveaux outils numériques, création d’une agence du numérique des forces de sécurité, réseau « radio du futur » commun aux forces de sécurité et forces de l’ordre, école de formation cyber, création d’un numéro « 17 Cyber » sur le modèle du 17…).
La loi prévoit en outre de nouvelles dispositions concernant l’accueil des victimes et la répression des infractions : les victimes pourront porter plainte et être entendues par la police en visioconférence, des enquêteurs spécialisés seront recrutés dans le cadre de la lutte contre les violences familiales, l’outrage sexiste et sexuel est aggravé dans certains cas (mineurs, personnes vulnérables, transport public…), et les amendes délictuelles sont étendues à de nouveau délits. À noter que le texte entérine le droit effectif pour la victime à être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte.
La loi vise par ailleurs à renforcer la filière investigation en prévoyant que tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés en tant qu’OPJ, et en créant des assistants d’enquête – dont les tâches devront être purement administratives, a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.
De plus, la loi renforce le pilotage de la gestion des crises autour des préfets dans les territoires, qui coordonneront les actions visant mettre en sécurité les biens et les personnes, organiser mes moyens de secours, faire fonctionner les institutions et assurer la continuité des services publics, et préserver l’environnement.
Enfin, concernant les territoires d’Outre-mer, le texte prévoit notamment un pré-positionnement des moyens de la sécurité civile pour fournir une première réponse en cas de risque naturel, ainsi que des plans risque adaptés à chaque territoire.
À noter que le rapport annexé à la loi projette aussi la départementalisation de la police nationale. Les conclusions de trois missions d’enquête sont encore attendues sur cette réorganisation qui a suscité la colère de la police judiciaire et l’inquiétude des avocats et des magistrats.
Sources :