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CJUE : le gestionnaire d’un réseau d’électricité est-il un producteur ?
Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité.
La société et son assureur assignent, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, Enedis qui soutient que seules les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux sont applicables et leur oppose la prescription triennale de l’action.
Interrogée par la Cour de cassation, la CJUE répond qu’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité qui modifie le niveau de tension de l’électricité doit être considéré comme un producteur au sens du droit de l’Union, puis que lui seul peut agir sur la qualité du réseau, modifier son niveau d’intensité et de tension et le producteur, au sens du droit de l’Union est celui qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
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