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CJUE : indemnisation du voyageur pour retard de vol, oui mais…
Un retard de plus de trois heures a été annoncé pour deux vols reliant Düsseldorf à Palma de Majorque. Craignant que le retard du vol sur lequel ils disposaient d’une réservation ne leur fasse manquer un rendez-vous professionnel, deux passagers ont décidé de ne pas prendre le vol. Le vol du premier passager est effectivement arrivé avec 3h32 de retard. Le second passager a, quant à lui, réservé lui-même un vol de remplacement, grâce auquel il est arrivé à destination avec un retard de moins de trois heures par rapport au vol initial.
La société d’assistance juridique à laquelle le premier passager a cédé ses droits, et le second passager ont introduit des recours contre la compagnie aérienne devant les juridictions allemandes en vue d’obtenir l’indemnisation forfaitaire à laquelle tout passager peut en principe prétendre en cas de retard d’un vol de trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue.
La Cour fédérale de justice allemande demande à la Cour de justice si, lorsqu’il est annoncé qu’un vol devrait avoir un retard d’au moins trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, un passager aérien a droit à cette indemnisation lorsqu’il ne s’est pas présenté à l’enregistrement ou lorsqu’il a réservé lui-même un vol de remplacement qui lui a permis d’atteindre la destination finale avec un retard inférieur à trois heures.
La Cour de Justice de l’Union européenne répond par la négative.
La Cour rappelle que le règlement sur les droits des passagers aériens vise à remédier aux difficultés et aux « désagréments sérieux » que subissent les passagers dans le cadre d’un vol. Or, ce désagrément, résultant éventuellement du fait qu’un passager a dû trouver lui-même un vol de remplacement, ne peut être considéré comme « sérieux » au sens du règlement (n° 261/2004) sur les droits des passagers aériens, dès lors qu’il a atteint sa destination finale avec un retard inférieur à trois heures.
Sources :