Obstruction à l’instruction de l’ADLC : 100 000 € de sanction pour Fleury Michon

Publié le 04/05/2021

Le groupe Fleury Michon est sanctionné à hauteur de 100 000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie (Aut. conc., déc. n° 20-D-09, 16 juill. 2020 : LEDICO oct. 2020, n° 113h7, p. 6, note E. Dieny).

L’Autorité précise qu’elle a tenu compte de la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 du Conseil constitutionnel (v. LEDICO mai 2021, à paraître, note A.-C. Martin). Elle a appliqué le paragraphe 27 de cette décision, qui précise les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée. Ayant constaté en l’espèce que Fleury Michon n’avait pas fait préalablement l’objet de poursuites sur le fondement de l’article L. 450-8 du Code de commerce, l’entreprise en cause pouvait être sanctionnée sur le fondement de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

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