Abus de position dominante : amende de 1,8 milliard d’euros pour Apple

Publié le 05/03/2024 à 11h53

Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad par l’intermédiaire de son App Store.

La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application. Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Notons que toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

→ commentaire de cette décision à venir dans L’Essentiel droit de la distribution et de la concurrence.

Sources :

Comm. UE, communiqué, 4 mars 2024, IP/24/1161

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