Droit européen / UE

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, Google a faussé la concurrence dans le secteur des technologies publicitaires (adtech), en favorisant ses propres services de technologie d’affichage publicitaire en ligne au détriment des fournisseurs […]

Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne, lesquels sont rejetés. La Cour considère que le tribunal n’a […]

Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climatique et aux injustices sociales qu’il engendre » ayant fait le choix d’une stratégie non-violente susceptible d’aller jusqu’à la « désobéissance civile ». Ils participèrent à des actions de décrochage […]

Les requérants sont des ressortissants français qui invoquent les articles 8 et 14 en qualifiant de profilage racial ou « contrôles au faciès » les contrôles d’identité dont ils ont fait l’objet, qui porteraient atteinte à leur vie privée et qu’ils qualifient de discriminatoires. Invoquant l’article 13, ils se plaignent de n’avoir pas disposé d’un recours […]

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité juridique apportée par le CSE est renforcée par l’échange d’informations sur leur émission entre les États membres. L’association du RERT […]

À l’occasion des manifestations anti-mondialisation qui eurent lieu à Naples dans le cadre du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement, un grand nombre de personnes furent blessées. Avec plusieurs autres manifestants, le requérant, un avocat italien, fut sorti du service des accidents et urgences d’un hôpital puis conduit au commissariat de police. Une enquête […]

Le requérant est un juge polonais qui se porta candidat à un poste de juge à la chambre civile de la Cour suprême polonaise. Le Conseil national de la magistrature (CNM) proposa 7 des 27 candidats à la nomination par le président de la République, mais ne recommanda pas le requérant. L’affaire concerne le recours […]

À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs ». Dans le cadre de ce régime, les investisseurs étrangers pouvaient demander à être naturalisés lorsqu’ils […]

La première requérante se présenta avec sa mère dans un commissariat de région parisienne pour dénoncer des faits de viol commis alors qu’elle était âgée de 14 ans, par deux individus exerçant la profession de sapeur-pompier. Elle déclara qu’elle souffrait depuis l’âge de 12 ans de crises de tétanie, ce qui avait entraîné de nombreuses […]

Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de fonctions, pour avoir avantagé l’auteur présumé d’une infraction et pour faux. Le parquet leur reprochait d’avoir méconnu leurs obligations légales et d’avoir rendu une décision mal-fondée en raison d’un élément extérieur ayant influencé leur […]

Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante directe à la charge de la compagne néerlandaise de son fils, laquelle a effectué, en […]

Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie, était parvenu à son terme. La Cour constitutionnelle de Serbie ayant ordonné au tribunal administratif de modifier la décision en question, au motif qu’elle méconnaissait les droits de du requérant et des autres demandeurs, le requérant, […]

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites d’une tumeur pulmonaire. Estimant que ce décès était dû à son exposition prolongée à des substances toxiques issues de la production d’acier pendant son activité […]

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé sa cotisation pour une période antérieure. Le requérant soutient que sa radiation du barreau s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, […]

La requérante est une ressortissante bulgare, journaliste dans un media en ligne consacré à la justice. L’affaire concerne le refus de lui donner accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre de l’Intérieur dont le procès pénal ouvert contre lui parce qu’il aurait autorisé certains de ses collaborateurs à faire des mises sous surveillance secrètes […]

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne. L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi […]

Des juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union. Après avoir rappelé que la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance, […]

Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont informé de son obligation de suivre une formation d’intégration civique en vertu de la loi néerlandaise. Ainsi, il devait réussir, en principe dans les […]

La requérante est une ressortissante roumaine qui avait déposé une demande en vue d’un recours en cassation devant la Haute Cour contre un arrêt définitif, invoquant comme motif de cassation les situations de condamnation pour des faits qui n’étaient pas punis par la loi. Par un arrêt définitif, la Haute Cour rejeta le recours en […]