Droit européen / UE

Les dernières publications

CEDH : nécessité d’assignations à résidence

L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence, à l’occasion de la 21e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« COP 21 »). Pour assigner les requérants à résidence, le ministre de l’Intérieur […]

Publié le 31 mai 2024 par Catherine Berlaud

DMA : désignation de Booking comme contrôleur d’accès et ouverture d’une enquête de marché sur X

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). À la suite d’un processus de réexamen mené par la Commission après réception des notifications de Booking, X Ads et Tiktok Ads, celle-ci a établi […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves

DSA : ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de Meta par la Commission européenne

Alors que la Commission européenne a déjà engagé une procédure formelle contre Meta en avril 2024, portant notamment sur la publicité trompeuse, les contenus politiques et les mécanismes de notification et d’action, elle renouvelle cette démarche concernant désormais la protection des mineurs. Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves

CEDH : port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires flamands

L’affaire concerne trois jeunes femmes qui indiquent être de confession musulmane. Elles se plaignent de l’impossibilité, en tant qu’élèves, de porter le voile islamique dans leurs établissements scolaires secondaires à la suite de l’interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande. Les requérantes allèguent que l’interdiction de porter des […]

Publié le 23 mai 2024 par Catherine Berlaud

Traitement des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit

L’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’agent des systèmes d’information clients au Royaume-Uni avant d’être placée en arrêt maladie, en vertu d’un contrat régi par la loi du Royaume-Uni, s’estimant victime de discrimination en raison de son sexe et de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale en paiement de diverses […]

Publié le 10 mai 2024 par Catherine Berlaud

Notaires d’Europe : une 34e conférence sur le thème de la décennie numérique et de l’intelligence artificielle

La 34e Conférence des Notaires européens, organisée par la Chambre Autrichienne des Notaires, s’est tenue à Salzbourg les 18 et 19 avril. Des intervenants de haut niveau de la Commission européenne, du Parlement européen et d’éminents experts internationaux ont apporté leurs contributions et leurs points de vue aux 200 participants sur le thème : « La décennie numérique de l’Europe-Intelligence […]

Publié le 3 mai 2024 par Rédaction Brèves

CEDH : les menaces d’un soupirant éconduit présentaient-elles un caractère antisémite ?

La requérante, ressortissante française, déposa plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite de la part d’un soupirant éconduit qui fut déféré devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la requérante de façon réitérée, en […]

Publié le 24 avril 2024 par Catherine Berlaud

CJUE : Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus […]

Publié le 23 avril 2024 par Catherine Berlaud

CEDH : l’indemnisation accordée aux enfants de harkis pour leurs conditions de vie dans les camps était insuffisante

Les requérants sont enfants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie (1954-1962)). Ils sont membres de la famille Tamazount et ont vécu dans des camps d’accueil pour harkis (principalement dans le camp de Bias) jusqu’en 1975. Ils intentèrent des actions fondées sur la responsabilité pour faute […]

Publié le 10 avril 2024 par Catherine Berlaud

CEDH : la question de la garde des enfants issus d’unions internationales

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce. Son époux saisit le ministre des Affaires étrangères japonais d’une demande […]

Publié le 2 avril 2024 par Catherine Berlaud

Mesures européennes relatives à la détection et la surveillance de l’amiante

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

Publié le 1 avril 2024 par Rédaction Brèves

Lutte contre le blanchiment d’argent : le siège de l’autorité européenne sera à Francfort

Le 22 février 2024, les représentants du Parlement européen et des États membres ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, ou anti-money laundering authority, AMLA). Paris faisait partie des neuf villes européennes candidates à cet accueil, aux côtés […]

Publié le 26 février 2024 par Rédaction Brèves

Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien

Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du CSN, et Me Giulio Biino, président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé le 18 septembre 2023 un nouvel accord de coopération portant sur la période 2023-2027. Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe […]

Publié le 20 septembre 2023 par Rédaction Brèves
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