Droit européen / UE

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CEDH : la question de la garde des enfants issus d’unions internationales

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce. Son époux saisit le ministre des Affaires étrangères japonais d’une demande […]

Publié le 2 avril 2024 par Catherine Berlaud

Mesures européennes relatives à la détection et la surveillance de l’amiante

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

Publié le 1 avril 2024 par Rédaction Brèves

Lutte contre le blanchiment d’argent : le siège de l’autorité européenne sera à Francfort

Le 22 février 2024, les représentants du Parlement européen et des États membres ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, ou anti-money laundering authority, AMLA). Paris faisait partie des neuf villes européennes candidates à cet accueil, aux côtés […]

Publié le 26 février 2024 par Rédaction Brèves

Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien

Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du CSN, et Me Giulio Biino, président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé le 18 septembre 2023 un nouvel accord de coopération portant sur la période 2023-2027. Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences des notaires en Europe […]

Publié le 20 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires fait peau neuve

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Publié le 28 août 2023 par Rédaction Brèves

État de droit : bilan mitigé pour la France selon la Commission européenne

Garante de la bonne application du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne publie, depuis quatre ans, un rapport annuel sur l’État de droit. Si le bilan continental 2023 s’avère plutôt positif, il n’épargne pas certains pays comme la Hongrie et la Pologne. La France, quant à elle, est sermonnée pour certains manquements à l’égard de […]

Publié le 24 août 2023 par Nicolas Kirilowits

Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables »

La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait à proposer des bons à valoir aux voyageurs comme alternative au remboursement prévu par la directive européenne (UE) n° 2015/2302. Afin de gérer […]

Publié le 9 août 2023 par Sandrine Drapier

La Commission européenne valide les conditions de l’adéquation des États-Unis à la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique

Aux termes de longs développements consacrés aux garanties des procédures de collecte des preuves par les autorités judiciaires états-uniennes et de collecte de renseignements étrangers par les services états-uniens, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation du 10 juillet 2023, prise en application de l’article 45 du RGPD, le nouvel accord – dit Data Protection Framework – passé […]

Publié le 8 août 2023 par Noëlle Lenoir

Des leçons de droit au festival d’Avignon : la violation des droits fondamentaux dans le domaine de l’asile, source d’inspiration des dramaturges

Dans le In et dans le Off du Festival d’Avignon, deux spectacles utilisent le droit pour matériau principal, et le domaine de l’asile comme terrain dramaturgique. La performance Dispak Dispac’h de Patricia Allio propose une réflexion politique à partir d’une substance juridique très dense, reposant principalement sur l’acte d’accusation du GISTI lors du Tribunal permanent […]

Publié le 27 juillet 2023 par Emmanuelle Saulnier-Cassia

La publicité foncière des immeubles situés dans l’UE à l’épreuve du certificat successoral européen (CSE)

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier. CJUE, 9 mars 2023, […]

Publié le 30 juin 2023 par Paul-Ludovic Niel

Pratiques commerciales trompeuses et banque intermédiaire d’assurance

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Publié le 8 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Applicabilité du règlement Bruxelles I bis et domicile du défendeur

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas aux défendeurs domiciliés dans un État tiers à l’Union européenne. Cette affirmation est inexacte dans la mesure où la quasi-totalité des dispositions de ce règlement sont susceptibles de leur être […]

Publié le 1 juin 2023 par Souheyla Chekir

Nouvelle proposition de directive européenne sur la numérisation du droit des sociétés

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Publié le 5 mai 2023 par Rédaction Brèves

Brevets : vers un droit européen harmonisé

Nouvelle année, nouvel acronyme judiciaire. La JUB, la Juridiction unifiée des brevets, sera pleinement fonctionnelle d’ici l’été prochain. Cette juridiction supranationale, dont le tribunal de première instance est installé à Paris, aura notamment pour principal objectif d’harmoniser le droit des brevets à l’échelle du vieux continent. « Les jugements et ordonnances seront exécutoires dans tous les […]

Publié le 3 février 2023

CJUE : extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers

La Bosnie-Herzégovine demande à l’Allemagne, en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté, d’extrader un Bosniaque possédant également la nationalité croate, ce qui fait de lui un citoyen de l’Union. La juridiction allemande se demande si le droit de l’Union s’oppose à l’extradition, et ce au regard du droit des citoyens de l’Union de […]

Publié le 18 janvier 2023 par Rédaction Brèves
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