Droit européen / UE

Les dernières publications

Notaires d’Europe : une étape importante en 2024 avec l’élection de deux femmes présidentes

2024 a marqué une étape importante pour les notaires d’Europe avec l’élection de deux femmes présidentes. D’une part, le 30 novembre 2024, la Doyenne de l’Association notariale de Madrid, Concepción Pilar Barrio del Olmo, a été élue présidente du Conseil général du notariat espagnol pour les quatre prochaines années, devenant ainsi la première femme à occuper cette […]

Publié le 8 janvier 2025 par Rédaction Brèves

CJUE : radiation du barreau d’une société d’avocats

Une société d’avocats allemande conteste devant le conseil de discipline des avocats de Bavière une décision du barreau de Munich qui l’a radiée du barreau en raison du fait qu’une société à responsabilité limitée autrichienne en a acquis des parts sociales à des fins purement financières. En effet, selon la réglementation allemande applicable à l’époque, […]

Publié le 6 janvier 2025 par Rédaction Brèves

CEDH : terrorisme et déchéance de nationalité

Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité respectivement en 2000 et en 2001. Condamnés pour des faits de terrorisme, ils furent déchus de la nationalité belge, la cour d’appel de Bruxelles estimant que chacun avait gravement manqué à leurs devoirs de citoyen […]

Publié le 11 décembre 2024 par Catherine Berlaud

Chez les Surligneurs : la France peut-elle bloquer le Traité UE-Mercosur ?

La France ne peut pas bloquer l’adoption du traité UE-Mercosur, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’interdiction des banderoles politiques sur les mairies et dans les stades. Pourquoi la France ne peut pas bloquer, en l’état, l’adoption du traité UE-Mercosur ? L’accord entre l’UE […]

Publié le 22 novembre 2024 par Les Surligneurs

CJUE : Facebook et l’utilisation des données personnelles

Un ressortissant autrichien conteste le traitement, à son avis illicite, de ses données à caractère personnel par Meta Platforms Ireland dans le cadre du réseau social en ligne Facebook. Il s’agit entre autres de données concernant son orientation sexuelle. Saisie du litige, la Cour suprême autrichienne demande à la Cour de justice d’interpréter le RGPD […]

Publié le 9 octobre 2024 par Catherine Berlaud

CJUE : étendue du secret professionnel des avocats

À la suite d’une demande de l’administration fiscale espagnole fondée sur la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’administration des contributions directes de Luxembourg a adressé à un cabinet d’avocats luxembourgeois des décisions lui enjoignant de fournir tous documents et renseignements disponibles concernant les services fournis au cabinet d’avocats, société […]

Publié le 30 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Tax rulings : Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]

Publié le 11 septembre 2024 par Angélique Farache

Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d’environ 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche […]

Publié le 11 septembre 2024 par Angélique Farache

CJUE : droits à l’assistance d’un avocat pour un mineur poursuivi

Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté. Au cours de ce procès, il est révélé que les suspects ont été interrogés par la police en l’absence d’un avocat. Avant le premier interrogatoire, ils n’ont pas […]

Publié le 10 septembre 2024 par Catherine Berlaud

CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid

Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un groupe de professionnels de santé, avaient refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 et se virent en conséquence imposer une ou plusieurs mesures, pour l’essentiel relatives à leur emploi, notamment suspension sans salaire, travail d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité proportionnée au nombre d’heures travaillées […]

Publié le 2 septembre 2024 par Catherine Berlaud

CJUE : compétence territoriale pour le consommateur de voyages

Un consommateur habitant en Allemagne conclut un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur d’une agence ayant son siège à Munich. S’estimant insuffisamment informé sur les conditions d’entrée et sur les visas nécessaires, le consommateur introduit une action en dommages et intérêts contre l’agence devant le tribunal de district de Nuremberg (où il réside). […]

Publié le 26 août 2024 par Catherine Berlaud

CEDH : la pénalisation de l’achat d’actes sexuels en France et le droit au respect de la vie privée

L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution et porterait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à […]

Publié le 5 août 2024 par Catherine Berlaud

CJUE : dans un État de droit, la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue

Interrogée par une juridiction croate, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à ce que le droit national prévoie un mécanisme interne à une juridiction nationale en vertu duquel la décision juridictionnelle adoptée par la formation de jugement en charge d’une affaire ne peut être expédiée aux parties aux fins de la clôture […]

Publié le 19 juillet 2024 par Catherine Berlaud

Accueil de trois nouveaux membres observateurs dans les rangs du CNUE

Le 12 juin à Vilnius, les notariats membres et observateurs du CNUE se sont réunis pour leur Assemblée générale plénière. En ouverture des travaux était organisée une cérémonie officielle pour célébrer l’accueil de trois nouveaux membres observateurs dans les rangs du CNUE : les notariats d’Albanie, de Géorgie et de Moldavie. Pour l’occasion, des représentants de haut […]

Publié le 18 juillet 2024 par Rédaction Brèves

CEDH : nécessité d’assignations à résidence

L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence, à l’occasion de la 21e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« COP 21 »). Pour assigner les requérants à résidence, le ministre de l’Intérieur […]

Publié le 31 mai 2024 par Catherine Berlaud

DMA : désignation de Booking comme contrôleur d’accès et ouverture d’une enquête de marché sur X

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). À la suite d’un processus de réexamen mené par la Commission après réception des notifications de Booking, X Ads et Tiktok Ads, celle-ci a établi […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves

DSA : ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de Meta par la Commission européenne

Alors que la Commission européenne a déjà engagé une procédure formelle contre Meta en avril 2024, portant notamment sur la publicité trompeuse, les contenus politiques et les mécanismes de notification et d’action, elle renouvelle cette démarche concernant désormais la protection des mineurs. Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves