Droit européen / UE

CJUE : compétence territoriale pour le consommateur de voyages

Publié le 26/08/2024
Catherine Berlaud
Union européenne
Sebestyen Balint/AdobeStock

Un consommateur habitant en Allemagne conclut un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur d’une agence ayant son siège à Munich. S’estimant insuffisamment informé sur les conditions d’entrée et sur les visas nécessaires, le consommateur introduit une action en dommages et intérêts contre l’agence devant le tribunal de district de Nuremberg (où il réside).

L’agence fait valoir que ce tribunal est territorialement incompétent. En particulier, le règlement « Bruxelles I bis » concernant la compétence judiciaire ne s’appliquerait pas lorsque les deux parties sont domiciliées dans le même État membre.

Le tribunal de district de Nuremberg interroge la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet.

Celle-ci répond qu’un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur du voyage devant la juridiction du lieu de son domicile.

Cela vaut aussi lorsque le consommateur et l’organisateur sont domiciliés dans le même État membre.

Sources :
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