CJUE : demande de carte d’identité par un avocat européen

Publié le 29/02/2024
Entrée de la Cour de justice de l'union européenne
Cour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77)

Depuis 2014, un avocat roumain est domicilié en France et exerce ses activités professionnelles tant en France qu’en Roumanie. En 2017, il a demandé aux autorités roumaines de lui délivrer une carte d’identité, simple ou électronique, en tant que document de voyage lui permettant de se déplacer en France. Cette demande a été rejetée au motif qu’il est domicilié à l’étranger.
Saisie de cette affaire, la Haute Cour de cassation et de justice roumaine a soumis une question préjudicielle à la CJUE.
La Cour juge que le refus de délivrer une carte d’identité au seul motif que la personne concernée n’est pas domiciliée en Roumanie constitue une restriction au droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union à l’égard des ressortissants roumains domiciliés dans un autre État membre.
En effet, la législation roumaine établit une différence de traitement entre les citoyens roumains domiciliés à l’étranger et ceux qui sont domiciliés en Roumanie. Les premiers n’ont qu’un passeport pour voyager, tandis que les seconds peuvent avoir une carte d’identité et un passeport.
Ce qui ne peut se justifier au regard du droit européen de libre circulation.

Sources :
Rédaction
Plan
X