CJUE : droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers

Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante directe à la charge de la compagne néerlandaise de son fils, laquelle a effectué, en 2005, une déclaration de cohabitation avec lui devant l’officier de l’état civil belge.

Le Conseil d’État belge demande à la CJUE quelle est la date pertinente, selon le droit de l’Union, pour apprécier la condition selon laquelle le parent, ressortissant d’un pays tiers, doit être « à charge » du citoyen de l’Union rejoint, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre l’entrée de ce parent dans l’État membre d’accueil et l’introduction d’une nouvelle demande de carte de séjour. Dans ce contexte, il souhaite également savoir si ledit parent peut se fonder sur des documents délivrés avant le départ de son pays d’origine et si est pertinente la circonstance que, selon le droit national, ledit parent se trouve en séjour irrégulier.

La Cour répond qu’un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil s’il apporte la preuve, d’une part, qu’il était à la charge de ce citoyen dans son pays d’origine à la date à laquelle il a quitté ce dernier et, d’autre part, qu’il est à la charge dudit citoyen à la date d’introduction de sa demande de carte de séjour, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates.

Le droit de séjour dérivé ne saurait être refusé à un ressortissant d’un pays tiers qui satisfait à cette condition au motif que, en application de la réglementation nationale, celui-ci séjourne, à la date de sa demande de carte de séjour, de manière irrégulière sur le territoire de l’État membre d’accueil.

• CJUE, 10 avr. 2025, n° C‑607/21, X c/ Belgique