CJUE : Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union

Publié le 23/04/2024
Entrée de la Cour de justice de l'union européenne
Cour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77)

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus particulièrement les jeux et coffrets chimiques. La Commission a rejeté leur demande et le Tribunal, saisi par les associations, a confirmé ce rejet.

Sur pourvoi, la Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission.

Elle énonce qu’une législation de l’Union peut accorder des effets juridiques des normes harmonisées, en l’occurrence afférentes à la sécurité des jouets, qui font partie du droit de l’Union.  En particulier lorsque des produits répondant à ces normes sont réputés conformes aux standards fixés par cette législation et conditionnant une commercialisation dans l’Union. En ce sens, une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant. S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour considère que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation. Ainsi, la Cour constate qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des normes harmonisées en question.

Sources :
Rédaction
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