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CJUE : radiation du barreau d’une société d’avocats
Une société d’avocats allemande conteste devant le conseil de discipline des avocats de Bavière une décision du barreau de Munich qui l’a radiée du barreau en raison du fait qu’une société à responsabilité limitée autrichienne en a acquis des parts sociales à des fins purement financières. En effet, selon la réglementation allemande applicable à l’époque, seuls des avocats ainsi que des membres de certaines professions libérales pouvaient devenir associés d’une société d’avocats.
Le conseil de discipline des avocats de Bavière interroge sur la compatibilité de cette réglementation avec le droit de l’Union la CJUE, qui répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit que des parts sociales d’une société d’avocats soient transférées à un investisseur purement financier et qui prévoit, en cas de méconnaissance de cette réglementation, la radiation de la société du barreau.
Cette restriction de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. En effet, un État membre est en droit de considérer qu’un avocat ne serait pas en mesure d’exercer sa profession de manière indépendante et dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques s’il relevait d’une société dont certains associés sont des personnes qui agissent exclusivement en tant qu’investisseurs purement financiers, sans exercer la profession d’avocat ou une autre profession soumise à des règles comparables. Une telle restriction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Sources :