DMA : désignation de Booking comme contrôleur d’accès et ouverture d’une enquête de marché sur X

Publié le 23/05/2024

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du règlement sur les marchés numériques (DMA).

À la suite d’un processus de réexamen mené par la Commission après réception des notifications de Booking, X Ads et Tiktok Ads, celle-ci a établi que Booking constituait un point d’accès majeur entre les entreprises et les consommateurs tandis que X Ads et Tiktok Ads ne sauraient être considérés comme des points d’accès majeurs, bien qu’ils atteignent les seuils de désignation quantitatifs prévus par le DMA.

Elle ouvre parallèlement une enquête de marché afin d’examiner la réfutation présentée concernant le service de réseau social en ligne X.

Désormais, Booking dispose de six mois pour se conformer aux obligations prévues en application du DMA et pour présenter un rapport de conformité détaillé. En effet, du fait de sa position, Booking peut être en mesure d’entraver l’économie numérique, alors, elle devra offrir un choix plus large et plus de liberté aux utilisateurs finaux ainsi qu’un accès équitable aux services des contrôleurs d’accès pour les entreprises utilisatrices.

Dès lors, la Commission surveillera la conformité aux obligations du DMA par le contrôleur d’accès et pourra imposer des amendes pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive, ainsi que des mesures correctives comme la vente d’activités ou l’interdiction d’acquisitions en cas d’infractions systématiques.

Sources :
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