DSA : ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de Meta par la Commission européenne

Alors que la Commission européenne a déjà engagé une procédure formelle contre Meta en avril 2024, portant notamment sur la publicité trompeuse, les contenus politiques et les mécanismes de notification et d’action, elle renouvelle cette démarche concernant désormais la protection des mineurs. Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre Meta pour vérifier si Facebook et Instagram ont violé le règlement sur les services numériques (DSA).

En effet, la Commission s’inquiète des effets addictifs des algorithmes de ces plateformes et des méthodes de vérification de l’âge. Cette démarche repose sur une analyse préliminaire du rapport d’évaluation des risques fournis par Meta en septembre 2023, des réponses aux demandes d’informations de la Commission (sur la protection des mineurs et la méthode d’évaluation des risques) et des rapports publics.

Les aspects examinés incluent l’évaluation et l’atténuation des risques liés à l’utilisation des plateformes par les mineurs, les mesures de protection contre les contenus inappropriés (notamment les outils de vérification de l’âge) et la garantie de la vie privée et de la sécurité des enfants.

La procédure pourrait aboutir à des mesures provisoires ou des décisions de non-conformité, sans préjuger de l’issue finale, qui pourrait être la constitution d’une infraction au titre du règlement sur les services numériques.

Sources :

• Commission européenne, communiqué, 16 mai 2024, IP/24/2664