L’acquisition de la citoyenneté européenne n’est pas une transaction commerciale

À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs ». Dans le cadre de ce régime, les investisseurs étrangers pouvaient demander à être naturalisés lorsqu’ils remplissaient un certain nombre de conditions, principalement de nature financière.

Estimant que ce régime constitue une violation des règles relatives à la citoyenneté de l’Union et du principe de coopération loyale, la Commission européenne introduit un recours contre cet État membre devant la CJUE.

La Cour juge qu’en effet, un État membre ne peut pas accorder sa nationalité – et, de fait, la citoyenneté européenne – en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale. Une telle pratique ne permet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté nécessaire entre un État membre et ses citoyens ni d’assurer la confiance mutuelle entre les États membres et constitue ainsi une violation du principe de coopération loyale.

• CJUE, 29 avr. 2025, n° C‑181/23, Commission européenne c/ Malte