AMF : les dispositions relatives au manquement d’entrave sont-elles conformes à la Constitution ?

Le 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave à l’enquête ou au contrôle réalisés par les services de l’Autorité des marchés financiers.

Le Conseil devra ainsi se prononcer sur la conformité des II, f) et III, c) de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

• au principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;
• au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’issu de l’article 8 de la DDHC, et à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC desquels résulte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ;
• au principe de nécessité des incriminations tel qu’issu des articles 5 et 8 de la DDHC ;
• au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’issu de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la DDHC ;
• au droit à la protection de la vie privée, tel qu’issu de l’article 2 de la DDHC ;
• au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, tel qu’issu de l’article 9 de la DDHC.

Ce renvoi intervient dans le cadre du recours formé par les sociétés Novaxia développement, Novaxia gestion et Novaxia contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2021, lequel avait rejeté leur recours contre la décision de l’Autorité des marchés financiers du 19 novembre 2019 (v. BJB janv. 2020, n° 118u3, p. 34, note M. Storck).

Sources :

• Cass. com., QPC, 4 nov. 2021, n° 21-15308