Loi DDADUE : aspects de droit financier

Publié le 23/04/2024

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.

Ses articles 6 à 12 ont pour objectif de préciser différents textes relatifs au droit bancaire, monétaire et financier.

Le gouvernement est notamment habilité à intervenir par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’adapter le droit français au règlement sur les marchés de cryptoactifs (sur le règlement MiCA,v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et au règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs (règlement TFR). Il conviendra notamment de définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application de ces règlements.

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