PSAN et adaptation du Code monétaire et financier

Le décret du 17 août 2023 procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) prévu par les dispositions du Code monétaire et financier issues de l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE 3. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Signalons que l’Autorité des marchés financiers a également procédé très récemment aux adaptations nécessaires de son règlement général (livre II, IV et VII) et de sa doctrine (DOC-2019-23 et DOC-2019-24).

Sources :

• D. n° 2023-787, 17 août 2023 : JO, 19 août 2023