L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Évolutions récentes en matière de gouvernance

La première partie du rapport est consacrée à l’actualité et aux évolutions récentes en matière de gouvernance. Elle évoque ainsi les développements en cours, au niveau européen, concernant les obligations de reporting extra-financier des entreprises à travers la directive sur le reporting de durabilité (CSRD), qui vient d’être transposée en droit interne, et le devoir de vigilance en matière de durabilité (proposition de directive CSDD, sur laquelle le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus, le 13 décembre 2023, à un accord). Comme les années précédentes, des développements sont consacrés aux assemblées générales tenues en 2023, et en particulier aux résolutions climatiques.

Pistes d’évolution du code AFEP-MEDEF

La deuxième partie du rapport est dédiée 1) à l’analyse des informations publiées sur la thématique de l’évaluation du conseil d’administration par 50 sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé et 2) à la présentation d’autres constats saillants identifiés à travers la revue des documents d’enregistrement universels publiés en 2023.

Dans le cadre de son analyse annuelle de l’information publiée par les entreprises, l’AMF a consacré un développement à l’évaluation des conseils. Selon le code AFEP-MEDEF, chaque conseil réfléchit à l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle des comités qu’il constitue en son sein et s’interroge périodiquement sur l’adéquation de son organisation et de son fonctionnement à ses tâches.

Parmi les 50 sociétés de l’échantillon analysé par l’AMF, 92 % ont procédé à une évaluation de leur conseil en 2022 en consacrant au moins un point de leur ordre du jour à une discussion sur son fonctionnement. La grande majorité va chaque année au-delà des dispositions du code AFEP-MEDEF, en demandant aux administrateurs de répondre à des questionnaires d’auto-évaluation ou, plus rarement, en organisant des entretiens dédiés. Toutefois, 16 % ne précisent pas si elles ont évalué la contribution individuelle de chaque administrateur au cours des trois années précédentes. De plus, les suites données à ces travaux d’évaluation font souvent l’objet d’informations parcellaires.

En pratique, l’évaluation du fonctionnement du conseil par les sociétés étudiées ne concerne pas simplement l’évaluation des processus en place mais également l’évaluation de la capacité du conseil d’administration à prendre en considération les questions importantes en s’assurant que les administrateurs ont disposé d’une information et d’une formation adéquate.

L’AMF émet des recommandations et propose des évolutions du code AFEP-MEDEF : elle suggère, par exemple, aux sociétés cotées de recourir tous les trois ans, au moins, à un consultant extérieur pour l’évaluation du conseil, de veiller à l’indépendance de ce consultant au regard de la société et des dirigeants. L’AMF appelle l’AFEP et le MEDEF à faire évoluer le code pour intégrer des préconisations sur le recours à un consultant extérieur indépendant, sur la tenue d’entretiens individuels et sur la publication des questionnaires permettant aux sociétés de sélectionner les questions qu’elles jugent pertinentes pour évaluer le conseil.

Pour permettre une information de qualité des investisseurs, l’AMF met également en avant des bonnes et de mauvaises pratiques, notamment pour améliorer l’information sur les résultats et le suivi des évaluations.

Au-delà de l’évaluation du conseil, le rapport de l’AMF fait mention d’un certain nombre de constats en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Cette année encore, l’AMF observe que certaines sociétés considèrent comme indépendants des administrateurs dont les mandats excèdent douze années d’exercice au sein du groupe, et ce sans apporter d’explication circonstanciée convaincante. Elle appelle de ses vœux une clarification du code sur la définition de l’indépendance.

Enfin, l’AMF va saisir le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) sur l’opportunité d’une clarification du droit concernant la possibilité et, le cas échéant, les modalités pour une société de retirer, au cours de son assemblée générale, une résolution inscrite à l’ordre du jour de celle-ci.

Tenant compte de ces travaux, l’AMF a mis à jour sa recommandation 2012-02 pour intégrer les nouvelles recommandations et pistes de réflexion.

Informations publiées par les conseillers en vote

La troisième partie du rapport est relative aux informations rendues publiques par les conseillers en vote. Elle rappelle les principaux constats de 2023, notamment les évolutions de la réglementation proposées par l’ESMA en 2023 dans son rapport sur l’application de la directive Droit des actionnaires (SRD2).

• AMF, Rapport 2023 sur le gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées, 14 déc. 2023