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Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs.
S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise que les mises en recouvrement ont atteint un record historique en 2023 : 15,2 milliards d’euros, soit + 600 millions par rapport à 2022 et + 3,5 milliards qu’en 2019. Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a augmenté de 25 %. Par ailleurs, le juge peut désormais priver les fraudeurs de leurs crédits d’impôts.
Depuis la mise en place du droit à l’erreur en janvier 2019, près de 230 000 régularisations sont intervenues en cours de contrôle.
Parmi les mesures annoncées figurent également la lutte contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine dans les schémas de fraude (rendre obligatoire la publication de la TUP exclusivement au BODACC ; doubler le délai légal d’opposition fin de permettre aux créanciers de faire opposition le cas échéant) et l’obligation de produire une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable en matière de lutte contre les sociétés éphémères.
Sources :