Droit fiscal

Les dernières publications

L’épidémie de Covid-19 et les finances publiques : la loi de finances rectificative du 23 mars 2020

L’adoption d’une loi de finances rectificative, quelques jours à peine après l’entrée en vigueur du confinement de la population française, offre une première réponse à la mise à l’arrêt presque total de l’économie. Elle ne permet toutefois pas de prendre la pleine mesure des conséquences budgétaires de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Histoire retiendra que […]

par Nicolas Guillet

Pacte Dutreil : le Conseil d’État annule le Bofip sur le caractère prépondérant

Le Conseil d’État a annulé les critères fixés par l’administration fiscale du caractère prépondérant qui lui permet d’apprécier l‘éligibilité d’une société à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit offertes par les Pacte Dutreil. La haute juridiction lui substitue le recours à un « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions […]

par Annabelle Pando

Le fonds de pérennité, outil de détention et de transmission du capital économique

La loi Pacte a introduit dans le paysage juridique français un nouvel instrument juridique, inspiré du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de groupes industriels présents dans plusieurs pays d’Europe du nord, notamment au Danemark. Pérenniser l’objet social d’une entreprise c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de […]

par Frédérique Perrotin

Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières

Présentation des principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. Les lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité immobilière. Il en est à nouveau ainsi avec les lois nos 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 0300, 27 déc. 2019, texte n° 1), 2019-1270 du 2 décembre 2019 de […]

par Patrice Battistini