Droit fiscal

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Non-résidents : régimes des plus-values immobilières

Voilà les dernières précisions de l’administration sur le traitement fiscal et social applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés […]

par Frédérique Perrotin

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : l’exclusion des meublés de tourisme contestée

Les loueurs en meublé ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse, à raison des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. La constitutionnalité de cette mesure adoptée par la loi de finances pour 2019 est contestée, de même que la doctrine administrative instaurant un régime transitoire. L’article 22 de la loi […]

par Paul Duvaux, Annabelle Pando

Cession d’entreprise : l’abattement renforcé s’applique en cas de reprise d’activités préexistantes

Bercy admet que l’abattement renforcé puisse s’appliquer aux plus-values dégagées par la cession de titres de PME de moins de 10 ans ayant repris un fonds de commerce préexistant, sous réserve du respect des autres conditions. Dans une réponse ministérielle, Bercy autorise l’application de l’abattement renforcé en matière de plus-value mobilière lorsque l’entreprise dont les […]

par Annabelle Pando

La loi PACTE et les professionnels de l’audit et de l’expertise-comptable

La loi PACTE entraîne des modifications majeures, notamment pour les professionnels de l’audit et de l’expertise comptable. C’est pourquoi ces derniers doivent être au fait de l’actualité afin de produire des états financiers et de mener des missions d’audit de qualité. Ce quiz à réponses courtes comprenant 20 questions indépendantes de déontologie, axées partiellement sur cette […]

par Kada Meghraoui

Donation-cession et plus-value d’apport : le transfert d’imposition jugé conforme

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 150-O B ter du CGI qui détermine les conditions du report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), publiée le 12 avril dernier (Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPC), […]

par Annabelle Pando