Droit fiscal

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Pacte Dutreil : le Conseil d’État annule le Bofip sur le caractère prépondérant

Le Conseil d’État a annulé les critères fixés par l’administration fiscale du caractère prépondérant qui lui permet d’apprécier l‘éligibilité d’une société à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit offertes par les Pacte Dutreil. La haute juridiction lui substitue le recours à un « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions […]

par Annabelle Pando

Le fonds de pérennité, outil de détention et de transmission du capital économique

La loi Pacte a introduit dans le paysage juridique français un nouvel instrument juridique, inspiré du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de groupes industriels présents dans plusieurs pays d’Europe du nord, notamment au Danemark. Pérenniser l’objet social d’une entreprise c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de […]

par Frédérique Perrotin

Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières

Présentation des principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. Les lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité immobilière. Il en est à nouveau ainsi avec les lois nos 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 0300, 27 déc. 2019, texte n° 1), 2019-1270 du 2 décembre 2019 de […]

par Patrice Battistini

Recours pour excès de pouvoir et option pour la constitution d’un groupe intégré

Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]

par Landry Simo

Evolution des états de synthèse en IFRS : les émetteurs s’inquiètent

Dans le cadre de ses conférences petit-déjeuner, l’association IMA-France recevait mardi 18 décembre Françoise Flores, membre du Board de l’IASB (normalisateur international), et Lise Chorques, Directrice d’ACTEO (Association pour la participation des entreprises françaises à l’harmonisation comptable internationale), pour commenter le projet de l’IASB sur les états de synthèse. Patrick Iweins, associé du cabinet Advolis […]

par Patrick Iweins