Droit fiscal

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Dutreil : la condition relative à la nature de l’activité doit être vérifiée pendant toute la durée de l’engagement

La condition relative à l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle Dutreil doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements, telle est la règle rappelée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 février 2022, au sujet de trois sociétés qui se prévalaient de […]

par Annabelle Pando

Fiscalité locale des entreprises : vers une suppression de la CVAE ?

La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité. Bruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur […]

par Frédérique Perrotin

Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

par Rédaction Brèves

Non-résidents : comment bénéficier d’une exonération sur la vente d’un bien en France ?

Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]

par Frédérique Perrotin

Justice fiscale : encadrer l’utilisation des entités écrans

Pour mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, la Commission propose une nouvelle réglementation visant à décourager leur utilisation abusive à des fins fiscales. La Commission européenne est à l’origine d’une initiative-clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. « Cette […]

par Frédérique Perrotin

Patrimoine, innovation et environnement : les recommandations fiscales du Conseil des prélèvements obligatoires

Alors que la sortie de la crise sanitaire est encore incertaine, le Conseil des prélèvements obligatoires identifie les enjeux de politique économique avenir proche : redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique et formule 12 recommandations pour éclairer la prise de décision politique. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la Cour des […]

par Annabelle Pando

Avez-vous bien déclaré vos cryptomonnaies dans votre déclaration des revenus ?

Alors que 39,9 millions de foyers fiscaux viennent de déclarer leurs revenus, certains se sont confronté au casse-tête de la déclaration des cryptomonnaies. En effet, aujourd’hui, environ 5 millions de Français détiennent des cryptomonnaies. Depuis 2019, un régime fiscal spécifique est destiné à ce type d’actif numérique. Il permet aux particuliers de déclarer les revenus […]

Pas de secret professionnel à opposer aux héritiers d’un contribuable

L’administration ne peut opposer le secret professionnel aux héritiers à qui elle réclame le paiement d’une dette fiscale de la succession et doit communiquer les documents fondant l’imposition utiles à l’exercice de leurs droits. Le Conseil d’État vient de préciser que l’administration fiscale ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un contribuable qui […]

par Annabelle Pando

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

par Rédaction Brèves

Pacte Dutreil et entreprise individuelle : les actifs non nécessaires à l’activité sont exclus

Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle un élément du fonctionnement du pacte Dutreil aux entreprises individuelles. L’administration fiscale peut toujours apporter la preuve que les biens inscrits au bilan ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise. En l’espèce, le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins […]

par Annabelle Pando

Patrimoine : un nouveau statut pour les professionnels indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique de l’entrepreneur indépendant et prévoit la séparation des patrimoines professionnel et personnel par défaut. Elle fait partie du plan en faveur des indépendants annoncé le 16 septembre 2021 par le président de la République : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 […]

par Annabelle Pando

Prélèvement à la source : la Cour des comptes juge la réforme réussie

Trois ans après sa mise en place, la Cour des comptes juge l’instauration du prélèvement à la source réussie. Toutefois, plusieurs pistes d’amélioration sont soulignées dont le renforcement des contrôles des revenus exceptionnels perçus en année blanche, contrôles mis à mal par la crise sanitaire. C’est « l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années, […]

par Annabelle Pando

Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2022

Cet article présente les principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, de finances pour 2022, NOR : ECOX2126830L : JO, 31 déc. 2021 Les traditionnelles lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. Il en est à nouveau ainsi avec la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 […]

par Patrice Battistini
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