Droit fiscal

Les dernières publications

Certificat

La certification des comptes de l’État. Pour quoi faire ? Question pour un débat démocratique

À l’instar d’un André Chandernagor, ancien député de la Creuse entre 1958 et 1981, ministre des Affaires européennes entre 1981 et 1983 et 31e premier président de la Cour des comptes entre 1983 et 1990, qui posait clairement et avec provocation à l’aube des événements de mai 1968 la question : « Un parlement pour quoi faire ? », dans son fameux ouvrage éponyme, on pourrait […]

par Jean-François Boudet
Start up

Présidentielles 2022 : les revendications fiscales des start-ups

Dans son manifeste des start-ups françaises adressé aux candidats à l’élection présidentielle, France Digitale dresse la feuille de route des mesures à prendre pour que la France, et plus largement l’Europe, rattrapent l’avance technologique des géants américains et chinois. Parmi les mesures présentées, plusieurs actionnent le levier de la fiscalité. Comme à chaque échéance électorale, […]

par Annabelle Pando
IFI

Radiographie des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière

Plus âgés que la moyenne, résidant en majorité en Île-de-France, dans les grandes métropoles françaises ou à l’étranger, Bercy dresse un portrait des foyers déclarants l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le 12 juillet dernier Bercy a communiqué ses données relatives aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour chaque commune de plus […]

par Frédérique Perrotin

Précisions sur l’évolution du fichier FICOBA

L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. Toutefois, cette annonce n’étant assortie d’aucune date de mise en œuvre et manquant de précisions concernant notamment l’inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l’étranger tombés […]

par Rédaction Brèves

Quid des exonérations de CFE et TFPB pour les sociétés de méthanisation ?

Les articles 1451 et 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d’une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d’autre part, des installations et […]

par Rédaction Brèves
Drapeau européen sur fond de billets euros

Les grandes tendances de la fiscalité dans l’Union européenne en 2020

À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale. La Commission européenne a […]

par Frédérique Perrotin

Précisions sur les nouvelles missions des géomètres du cadastre

Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et […]

par Rédaction Brèves

Droit à la décharge de solidarité en cas de divorce : le gouvernement n’entend pas modifier le dispositif actuel

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

par Rédaction Brèves
Immeuble et son étiquette loi Pinel (reflet)

Quel avenir pour le dispositif Pinel ? L’exemple du Val-de-Marne

Le dispositif Pinel destiné aux territoires où le marché immobilier est tendu et où il est nécessaire de soutenir la construction neuve est progressivement recentrée sur les quartiers prioritaires de la ville. Gros plan sur le département de Val-de-Marne où le nombre de commercialisations de logements neufs a doublé en 2021. Le dispositif fiscal Pinel […]

par Frédérique Perrotin
Fiscalité

Le gouvernement recule sur l’application de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

La nouvelle méthode d’élimination de la double imposition des revenus perçus par les résidents français qui travaillent au Luxembourg s’avère très largement défavorable aux frontaliers. Après un report d’un an de la nouvelle convention fiscale, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité pour les contribuables concernés de solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, […]

par Annabelle Pando

Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

par Rédaction Brèves

TRACFIN : évolution du formulaire de télédéclaration ERMES

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

par Rédaction Brèves

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

par Rédaction Brèves
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