Droit fiscal

L’année 2022 touche à sa fin, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour l’année 2023 ! Comme chaque année, plusieurs mécanismes permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR). Quels dispositifs permettent de le diminuer pour la déclaration de revenus 2023 ? Tour d’horizon de trois dispositifs clés : le dispositif Pinel, le Plan […]

Pour les professionnels de l’immobilier, la fiscalité constitue un sujet stratégique prioritaire. Sécurité fiscale, hausse des contrôles, le baromètre de la fiscalité immobilière donne les grandes tendances du secteur. La 9e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière depuis 2011, fait le point […]

Le projet de loi de finances pour 2023, qui a été dévoilé en conseil des ministres le 26 septembre 2022 et adopté en première lecture le 2 novembre par l’utilisation de l’article 49-3, vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, amorcé en 2021, en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’une des deux […]

La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle prévoit de nombreuses mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Après le rejet de la motion de censure du gouvernement le 19 octobre dernier, le fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution, la première […]

Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value. Si ce dispositif est entouré de conditions strictes, la justice vient d’atténuer la valeur des conditions de forme. L’exonération peut désormais être demandée par voie de réclamation. Si les particuliers connaissent le […]

La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque les héritiers ne détiennent pas une épargne à cette fin ou que la succession ne contient pas de liquidités. Plusieurs dispositifs légaux prévoient des facilités de paiement. En janvier 2022, 8 […]

Le monde évolue à une vitesse exponentielle et le monde de la finance n’échappe pas à la règle. La rencontre de la « new-tech » et de la finance a permis de voir éclore de nombreuses fintechs qui, aujourd’hui, pénètrent quasiment tous les marchés. Le domaine des investissements en SCPI a le vent en poupe et conserve […]

La condition relative à l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle Dutreil doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements, telle est la règle rappelée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 février 2022, au sujet de trois sociétés qui se prévalaient de […]

La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité. Bruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur […]

Le tribunal correctionnel de Paris vient de se prononcer dans le cadre du volet pénal de l’affaire de fraude fiscale Wendel. La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement très attendu le 20 avril dernier dans le cadre de l’affaire Wendel, une procédure relative à des faits de fraude fiscale et […]

Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]

Le 30 novembre dernier, le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des finances et de la Relance ont publié le bilan de leur travail interministériel destiné à lutter contre les différentes formes de fraudes économiques. Retour en chiffres sur cette mobilisation interministérielle. La réforme du verrou de Bercy Adoptée à l’unanimité des […]

Pour mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, la Commission propose une nouvelle réglementation visant à décourager leur utilisation abusive à des fins fiscales. La Commission européenne est à l’origine d’une initiative-clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. « Cette […]