Droit fiscal

Les dernières publications

Application de la jurisprudence Jahin à un résident américain

Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]

par Frédérique Perrotin

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Grâce à une garantie figurant […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Audit : Christine Guéguen invite à mener une réflexion commune sur la déontologie

Dans le cadre de ses conférences, l’association IMA France recevait mardi 6 octobre, Christine Guéguen, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), pour présenter les principales novations du code de déontologie et l’actualité du H3C. Patrick Iweins, Président d’IMA France, Associé Advolis Orfis, synthétise les points forts de cette intervention très attendue par les professionnels. […]

par Patrick Iweins

Le cadre d’application des perquisitions fiscales

Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]

par Frédérique Perrotin

Le caractère irrévocable et discrétionnaire du trust écarte l’application de l’article 123 bis du CGI

Mettant en œuvre la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les contribuables redressés sur le fondement de l’article 123 bis du CGI doivent toujours pouvoir démontrer que l’interposition d’une structure dans un régime à fiscalité privilégiée ne constitue pas un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française, la cour administrative […]

par Annabelle Pando

Covid-19 : Bercy précise les effets de la période juridiquement neutralisée sur les régimes spéciaux

Pendant la période juridiquement « protégée » ou « neutralisée », les contribuables n’ont pu accomplir les diligences conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux. Lois Pinel, Denormandie, Malraux, pactes Dutreil, report d’imposition, plus-values immobilières… L’administration fiscale tire les conséquences de la suspension des délais sur les obligations des contribuables. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement des institutions, et avec […]

par Annabelle Pando

L’épidémie de Covid-19 et les finances publiques : la loi de finances rectificative du 23 mars 2020

L’adoption d’une loi de finances rectificative, quelques jours à peine après l’entrée en vigueur du confinement de la population française, offre une première réponse à la mise à l’arrêt presque total de l’économie. Elle ne permet toutefois pas de prendre la pleine mesure des conséquences budgétaires de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Histoire retiendra que […]

par Nicolas Guillet
X