Consultation publique relative au régime fiscal de la prime d’impatriation

Aux termes des dispositions de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation.

Le montant réel de la prime doit, en principe, apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des salariés ou dirigeants concernés ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonction en France.

Pour autant, les salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, que le montant de cette prime ait été précisé ou non dans leur contrat de travail ou de mandat social.

L’article 6 de la loi de finances pour 2019 a étendu cette option aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France.

Les BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20 et BOI-ANNX-000065 ont fait l’objet d’une consultation publique du 10 avril au 10 mai 2025 pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’Administration.

• Note BOFiP, RSA, 10 avr. 2025