De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (n^os C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public.  

Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire à la quatrième directive européenne anti-blanchiment (directive UE n° 2015/849, 20 mai 2015), qui conditionne l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs à la démonstration d’un intérêt légitime.  

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé par communiqué de presse du 19 janvier 2023 le maintien de l’accès du grand public aux données du RBE dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE.  

L’INPI travaille actuellement, en lien avec le ministère, à la définition des futures modalités d’accès aux données du RBE aux personnes présentant un intérêt légitime, qui permettra notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile de continuer à accéder au registre. Les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l’accès au RBE seront ultérieurement modifiées dans le cadre de la transposition de la sixième directive européenne anti-blanchiment, actuellement en phase de trilogue.  

Sources :

• Rép. min. n° 3974 : JOAN, 21 nov. 2023, p. 10490, P. Latombe