De nouvelles propositions relatives à la révision des valeurs locatives

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

Sources :

• Sénat, Prop. L. n° 884, 20 sept. 2022