En principe, un dégrèvement d’impôt n’entraîne pas des intérêts moratoires au profit du contribuable

À la suite de l’action en réduction de deux donations consenties de son vivant par son père, et pour lesquelles il s’est acquitté des droits de mutation à titre gratuit correspondants, la fille unique d’un défunt signe avec chacune des deux donataires des protocoles d’accord prévoyant le versement d’une indemnité de réduction par chacune d’elles, puis déposé deux réclamations contentieuses sollicitant la restitution de la totalité des droits de mutation à titre gratuit perçus au titre des deux dons manuels que l’administration fiscale accueille intégralement. Un an plus tard, elle présente une demande en vue d’obtenir le versement d’une certaine somme au titre des intérêts moratoires afférents aux restitutions des droits de mutation à titre gratuit prononcées par l’administration fiscale, puis assigne l’administration en paiement de cette somme.

Il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 du Livre des procédures fiscales que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin.

Viole ces textes la cour d’appel qui condamne l’administration fiscale à payer des intérêts moratoires à la contribuable, alors qu’il résulte de ses constatations que la réclamation contentieuse, que l’administration avait accueillie dans le délai de l’article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales, visait à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, de sorte que la restitution effectuée par l’administration n’ouvrait pas droit au versement d’intérêts moratoires.

• Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379