Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale.

Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers les jeunes générations, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Cette dernière prévoit la mise en place d’une exonération à titre exceptionnel des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 €.

Cette donation, qui pourrait être faite durant les 24 mois suivant la promulgation de la loi, se cumulerait avec les abattements sur les donations déjà prévus par le Code général des impôts.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 4543, 12 oct. 2021