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Engagement collectif à échanger les renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers
Une déclaration conjointe a été signée le 4 décembre 2025 entre les États suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Gibraltar.
Face à l’absence de mécanisme international d’échange d’informations sur les biens immobiliers, les États signataires réaffirment leur soutien au nouvel accord multilatéral de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), destiné à renforcer l’accès des administrations fiscales aux données transfrontalières pour lutter contre l’évasion, et appellent l’ensemble des pays à rejoindre cette initiative ambitieuse dont l’adoption est visée d’ici 2029-2030.
Cette signature par un nombre important d’États de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) constitue une étape importante vers la transparence fiscale sur les actifs non financiers.
Sources :