Droit fiscal

Fichier FICOVIE : accessibilité des notaires aux informations relatives aux PER

Publié le 12/04/2024

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite. Ces sommes sont en principe indisponibles jusqu’à cette date, sauf exceptions. 

Du fait de leur nature assurantielle, les PER sont soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 ter du CGI et doivent donc être intégrés au FICOVIE. Les notaires peuvent ainsi accéder, conformément aux dispositions de l’article L151 B, 2, du Livre des procédures fiscales, aux informations figurant dans FICOVIE relatives aux PER souscrits par une personne dont ils sont chargés de régler la succession. 

Sources :
Rédaction
Plan