Le gouvernement n’envisage pas d’exonérer d’impôts les indemnités d’assurance perçues en cas de vol

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a été interrogé sur la possibilité d’exonérer d’impôts l’indemnité d’assurance perçue à la suite d’un vol.  

Le ministre délégué précise qu’en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l’entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l’indemnité d’assurance correspondante. Permettre à la fois la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien et l’exonération d’impôt de l’indemnité d’assurance perçue constituerait donc un double avantage fiscal pour l’entreprise. 

Il ajoute qu’en cas de vol d’un bien inscrit à l’actif immobilisé, le montant de l’indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie. Ainsi, aucune imposition n’est due. La part de l’indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable est traitée, selon les cas, comme une plus-value, à court ou à long terme.  

Enfin, les primes afférentes aux contrats garantissant de tels risques de vol peuvent être comprises dans les charges d’exploitation déductibles des résultats de l’exercice en cours à la date de leur échéance.  

Une exonération des indemnités d’assurance perçues en cas de vol n’apparaît donc pas justifiée. 

• Rép. min. n° 12041 : JOAN, 27 févr. 2024, p. 1428, V. Besse