Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux règlements des différends fiscaux dans l’UE

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne.

L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi que certains commentaires relatifs aux prix de transfert, à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (accord bilatéral et accord unilatéral), à la procédure amiable de règlement des différends dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 et à la procédure de règlement des différends dans le cadre bilatéral.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure simplifiée d’accord préalable en matière de prix de transfert s’agissant des PME sont retirés.

Une consultation publique est ouverte du 15 janvier 2025 au 1^er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’Administration.

• Note BOFiP, INT-SJ, 15 janv. 2025