Pas d’extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique

Publié le 16/03/2022

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait.

Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne, le gouvernement a toutefois déjà pris plusieurs mesures : nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique ; mise en place de dispositifs pour les communes et les intercommunalités (EPCI) qui souhaitent soutenir le commerce de proximité (création des zones de revitalisation des commerces en milieu rural et d’un outil de soutien fiscal aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale) ; initiation d’un plan destiné à favoriser la numérisation des commerces.

Par ailleurs, un accord portant sur une vaste réforme de la fiscalité des multinationales a été adopté par 136 pays dont la France. Il permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.

Sources :
X