Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle.
La limite de l’exonération des trois quarts de la valeur des biens a été portée à 500 000 € par la loi de finances pour 2023, à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans, ce qui porte la condition de durée de détention à un maximum de dix ans (L. fin. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24).
Le ministre de l’Agriculture précise que cette disposition est destinée à faciliter la transmission et la prise de risque associée par le donataire d’un bien loué en bail à ferme et la jouissance à long terme des biens pour le preneur, lui assurant ainsi une stabilité et une visibilité dans la gestion de son exploitation agricole.
Il ajoute qu’une concertation a été lancée fin 2022 sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ces derniers permettront ainsi, via les nouveaux outils qui seront définis, de porter cet enjeu de transmission au-delà des dispositions introduites dans la loi de finances.
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